Autocollant pour plaque immatriculation automobile
tous département

ADZIF56

Règlementation sur les autocollants pour plaque

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Arrêté du 9 février 2009



Vous en saurez plus en lisant l'arrêté du 9 février 2009 définissant le nouveau SIV



Article 9

Identifiant territorial.

Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'

article R. 322-2 du code de la route

doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région.

Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.

Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent en annexe 1 du présent arrêté. Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur : http://www.interieur.gouv.fr, ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » ou « véhicule en transit temporaire », ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule de collection », prévues à l'annexe 7 du présent arrêté.


Article 10

Dispositions particulières.

Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément.

Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.

Il est interdit d'apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d'immatriculation.